Le poker et la loi source forum limpers.com

Le Poker et la Loi

La pokermania déferle sur la france depuis maintenant plusieurs mois et l'engouement pour ce jeu ne cesse de croitre.

Suite à plusieurs questions de nos membres sur la légalité du jeu et l'organisation
de partie ou tournoi nous vous proposons un article synthétique sur le sujet.

Comme aurait pu le dire un certain premier ministre en son temps, le chemin vers la légalité est droit mais la pente est forte !!

Préambule juridique
Article 410 du code pénal français.

Art 410. - "Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront amené le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement ..."

"Les personnes condamnées en application de l'alinéa 1er pourront être de plus, à compter du jour où elles auront subi leur peine, interdites pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus des droits civiques."

"Dans tout les cas seront confisqués les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés."

Complétée par : LOI 83-628 du 12 juillet 1983

Loi relative aux jeux de hasard
Article 1

Modifié par Ordonnance 2000-916 19 Septembre 2000 art 3 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 - (Modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004).

"Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

"Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ..."

Nota

"Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

Citation:
Posté par Murielle Cahen - avocat-online.net
- La loi du 12 juillet 1983 visé les organisateurs participant à la tenue d'une maison de hasard, mais les joueurs sont susceptibles d'encourir les même peines, en se rendant complice de l'infraction, selon leur degré de participation au jeu (Art 121-6 et 121-7 du code pénal).

Ce peut être le cas, s'ils ont sciemment facilité la préparation ou la commission du délit, par leur aide ou leur assistance... Et cette aide ou cette assistance peut justement être déduite de leur fort degré de participation au jeu.
Le poker même ouvert jeu de hazard
Le poker est reconnu "jeu de hasard" par une jurisprudence de la cour de cassation datant du ... 28/05/1930 !

Un jeu de hasard est défini en France comme un jeu "dans lequel la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence" (décision de la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 24/07/1891).

En 1930, le poker pratiqué était le poker fermé et force est de constaté il n'y a pas besoin de pousser bien loin pour dire que le hasard n'a plus vraiment sa place dans le poker ouvert, le plus pratiqué actuellement.

Malgrès de telles évidences rien de nouveau au niveau légal n'est apparu depuis pour sortir le poker ouvert de la catégorie "jeux de hazard".

En France, on peut jouer légalement au poker :

Online : En effet la loi s'applique pour le jeu pratiqué sur le territoire français or les sièges sociaux des différents site de poker en ligne sont installés dans des pays ou la legislation autorise le poker sous toutes ses formes.

Chez soi : (en partie privée), vous pouvez naturellement jouer pour de l'argent, mais gare à vous si vous racolez de nouveaux joueurs et qu'ils portent plainte contre vous !

En particulier, vous ne pouvez pas organiser de parties chez vous et effectuer un prélèvement sur les joueurs, vous risquez la saisie du matériel de jeu et surtout, à coup sûr, une forte amende assortie d'une peine de prison !

Dans certains cercles de jeu (ACF, Wagram...)
Le poker est défini par le Code Général des Impôts comme un jeu de commerce (au sens strict) : en effet, le joueur défend sa propre chance alors que l'on mise.

Or, un jeu de commerce peut être pratiqué dans un cercle ou une maison de jeux, sous certaines conditions. (Décret du 5 mai 1947).

Un cercle ou une maison de jeu est une association régie par la loi de 1901, dont l'objet doit être social, et qui est redevable d'une contribution précisée par les textes : elle est de 10 % du produit brut des jeux tel qu'il est après prélèvement de la taxe sur les spectacles.

De plus le cercle ou la maison de jeu doit posséder un statut, un règlement intérieur ainsi qu'un conseil d'administration et ses ressources proviendront des cotisations de ses membres ou des cagnottes (voir des produits des restaurants ou des bars ...).

L'accès au cercle ou à la maison de jeu doit être exclusivement réservé aux membres porteurs d'une carte délivrée par l'association et les conditions d'admission d'un nouveau membre doivent être déterminées par le statut.

Quant au personnel, celui ne peut être embauché par le président de l'association ou le directeur des jeux (pour le personnel spécialisé, tel que le « banquier »), qu'après agrément du ministère et enquêtes de moralité et de compétence.




Pistes vers un assouplissement ou changement de la loi :
Poker ouvert et jeu de hasard

Suivre la piste du bridge :
(Tribunal Correctionnel de la Seine, 24/03/1943, Dame Colin) qui exclut le bridge contrat de la notion de jeu de hasard .

Un vrai plaidoyer pour le poker :

"...Attendu que parmi les jeux il y en a de différentes sortes:les uns comme les dés, sont de purs jeux de hasard; d'autres comme les échecs, sont indépendants du hasard(...); d'autres enfin, sont d'une nature plus complexe, dépendant à la fois du hasard et des combinaisons de l'intelligence : parmi ces derniers figure le dénommé "bridge contrat".

Attendu que (...) "sont considérés comme jeux de hasard ceux où la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence".

Attendu que dans le bridge contrat, la chance entre seulement en ligne de compte au début de la partie lors de la distribution des cartes; qu'ensuite, lorsque cette distribution est faite, le sort de la partie dépend du savoir, de l'adresse, de l'attention et de la perspicacité du joueur; que pour savoir quelle est en définitive, dans ce jeu, l'influence prédominante : celle de la chance ou celle des combinaisons de l'intelligence, il convient de s'en rapporter à la pratique quand elle porte, NON PAS SUR PARTIE ISOLEE MAIS SUR UNE SERIE DE PARTIES.

Attendu que c'est un fait d'expérience dûment établi que si l'on envisage une série importante de parties, la réussite va aux joueurs qui se distinguent par leur savoir, leur adresse et les combinaisons de leur intelligence, à ceux qui ont le plus de pratique et apportent au jeu le maximum d'attention et de réflexion; mais cela est si vrai que l'on entend couramment, au cours d'une partie, certains des joueurs reprocher à d'autres des fautes par eux commises et résultant soit d'un défaut d'attention, soit d'un défaut de perspicacité de leur part; que la conséquence que l'on déduit de cette constatation est que le jeu appelé "bridge contrat"" ne se classe pas dans la catégorie des jeux de hasard.

Attendu que telle est bien d'ailleurs l'opinion des auteurs qui ont écrit sur la matière des jeux; que c'est ainsi que dans son ouvrage sur "La chance et les jeux de hasard", Mr Marcel Boll, docteur ès sciences, s'exprime de la façon suivante : "La réussite, au bridge contrat, exige les mêmes qualités intellectuelles et affectives que la réussite dans la vie : certaines sont innées, d'autres sont acquises par l'éducation et la pratique. L'intelligence y est souveraine avec ses éléments : la mémoire, l'imagination, le jugement. Quant à la personnalité acquise, elle se manifeste par un entrainement à l'attention et à la réflexion, par une connaissance parfaite de la technique du jeu, par une évaluation exacte de la mentalité et du caractère de l'adversaire." et Mr Boll de citer Edgar Poe : " Le joueur de premier plan ne se confine pas dans son propre jeu. Il examine le visage de son partenaire; il le compare soigneusement à celui de chacun de ses adversaires; il note chaque mouvement de la physionomie, chaque expression de certitude, de surprise, de triomphe ou de mauvaise humeur : une parole accidentelle, involontaire, le compte des levées et l'ordre dans lequel on les range, l'embarras, l'hesitation, la vivacité, tout est pour lui symptôme, diagnostic du véritable état des choses."

Attendu dès lors que le bridge contrat n'est pas un jeu de hasard."

Le poker ouvert dans les casinos français

Jusqu'a présent interdit dans les casinos français; le poker, médiatisation aidant, devrait y faire son entrée dans les prochains mois. Plusieurs sources de première main semblent converger vers cette évolution.

Citation:
Posté par François Montmirel
Remarquez que quand le poker sera autorisé dans les casinos, ce qui devrait etre le cas d'ici fin 2006, vous aurez tous les pigeons que vous voudrez à plumer, alors patience... (et la patience est une vertu fondatrice du gagnant au Poker)

Voilà j'ai créé ce post afin de rappeler ou d'informer tout nouveau membre du forum concernant le poker et la loi française.

Pour les admins si vous qu'il n'est pas à la bonne place merci de le mettre dans la bonne rubrique

Fin du monopole des jeux en ligne: la France présente son projet à Bruxelles

Logo du PMU
© AFP
La France présentera mercredi à la Commission européenne un dispositif
d'ouverture progressive à la concurrence du marché des jeux d'argent en
ligne, première étape de la fin du monopole français des jeux.

Le ministre du Budget Eric Woerth doit en effet rencontrer à Bruxelles
le commissaire au Marché intérieur Charlie McCreevy, très critique sur
le monopole du PMU et de la Française des Jeux (FDJ) sur les paris en
ligne.

La France, qui prendra la présidence de l'Union européenne le 1er
juillet, devrait proposer d'ouvrir son marché des jeux en ligne aux
paris hippiques et sportifs et au poker, mais pas aux machines à sous
et aux jeux de loterie, selon une source proche du dossier.

Le Conseil des ministres pourrait, ajoute-t-on de même source, se
saisir dès la semaine suivante du dossier, soit sous la forme d'un
projet de loi suivi de décrets d'application, soit, dans un premier
temps, d'amendements à la loi de finances.

En tout état de cause, fait-on remarquer de même source, une "phase
d'expérimentation", serait lancée au plus tôt au second semestre 2009.

Le ministère du Budget doit organiser vendredi une conférence de presse sur le sujet à Roland-Garros.


Le ministre français du Budget Eric Woerth, le 2 juin 2008 au ministère des Finances à Paris
© AFP/Archives Martin Bureau
Ce dossier, suivi de très près par le président Nicolas Sarkozy,
comprendra également la création d'une haute autorité de régulation des
jeux indépendante, chargée de délivrer les autorisations aux opérateurs
étrangers et français dans un cadre très strict.

Ce cahier des charges devrait notamment comprendre une fiscalité
identique pour tous, un contrôle du volume de l'offre et de la nature
des jeux, des dispositifs contre le blanchiment, les fraudes et le jeu
excessif, la mutualisation des paris hippiques comme au PMU français et
non pas comme le système britannique des bookmakers.

Le montant des paris hippiques (PMU) ou sportifs (FDJ) en ligne
représente, avec 580 millions d'euros, moins de 3% du chiffre
d'affaires de 20,947 milliards d'euros enregistré en 2007 par les
opérateurs français (FDJ, PMU, casinos).

Mais derrière ce chiffre modeste, se cache l'énorme marché des paris en
ligne. Selon l'EGBA, association européenne regroupant les principaux
opérateurs privés de jeux et paris en ligne, le marché européen des
jeux en ligne devrait atteindre 9,5 milliards d'euros en 2012 (4,4
milliards en 2006).

En cas d'ouverture, le marché français des jeux en ligne pourrait dépasser un milliard d'euros par an, selon les spécialistes.

Les deux opérateurs directement concernés, le PMU et la FDJ, ont fini
par se rallier au principe de l'ouverture mais sous conditions.


Le siège de la Commission européenne à Bruxelles
© AFP/archives Dominique Faget
Le 8 avril, le président du Pari mutuel urbain (PMU), Bertrand
Bélinguier, a réaffirmé la nécessité d'une "concurrence loyale" en cas
d'ouverture, rappelant que le PMU payait des taxes d'Etat et alimentait
la filière cheval française et qu'il conviendrait que les concurrents
fassent de même. Le patron du PMU avait également insisté sur son
attachement au système de la mutualisation des paris.

La Française des Jeux souligne qu'elle entend "devenir un opérateur
important sur ce marché d'avenir en faisant valoir tous ses atouts":
connaissance des comportements des Français au jeu d'argent et de
hasard, et du monde sportif; réputation de la FDJ sur la sécurité et
l'intégrité des jeux.

Quant aux casinotiers français, ils demandent instamment depuis
plusieurs mois que le poker leur soit réservé dans l'ouverture des jeux
en ligne.

Sans compter les grands groupes comme Vivendi, Orange, SFR ou TF1 qui guignent aussi ces jeux.